CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
1.Champ d'application :
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes commandes passées par le client auprès de nous et à tous nos contrats de vente et contrats de prestations de services.
Le client reconnaît qu’il a été informé par le vendeur/prestataire de services que ce dernier était hébergé fiscalement (Immatriculation à la TVA) et commercialement (Inscription à la BCE) par l’ASBL CREAJOB et ce, en application du Décret Wallon du 15.07.2008 relatif aux structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi.
Le client reconnaît que l’ASBL CREA-JOB n’est pas son cocontractant.
Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d'acceptation écrite de l’ASBL CREA-JOB toutes les conditions générales et particulières d'achat du client.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite de l’ASBL CREA-JOB
Toute commande ne sera acceptée par le vendeur/ prestataire de services que par la confirmation écrite de celle-ci au client ou par la livraison effective des produits.
Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.
2.Prix et paiement :
Sauf stipulation contraire, nos prix s'entendent hors T.V.A.
Le prix de vente est le prix indiqué sur les éventuels tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente, du contrat de prestation de services ou de la passation de la commande.
Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en euro au comptant et sans escompte, au crédit du compte BE30 0682 4461 3011
Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur/ prestataire de services et à l’ASBL CREA-JOB au plus tard dans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.
En cas de non paiement de toute facture à l'échéance le client sera redevable au vendeur/ prestataire de services de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d'un montant égal au taux de 12%.
Toute facture impayée à la date d'échéance entrainera la débition, de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire d'un montant total de 12 % de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 50 €.
Si dans le cadre de l’exécution du contrat, le vendeur/ prestataire de services se trouvait redevable de sommes à l’égard du client non professionnel, celui-ci pourrait exiger le paiement d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire dans les mêmes conditions.
3.Durée :
La durée des contrats est, au besoin, fixée dans les conditions particulières.
Sauf dispositions particulières différentes, en cas de contrat de prestation de service à durée indéterminée, les parties peuvent résilier celui-ci moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée.
Sauf dispositions particulières différentes, en cas de contrat de prestation de service à durée déterminée, celle-ci est prorogée de plein droit de la durée initiale du contrat, sauf préavis notifié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée 3 mois avant l’expiration du terme.
4.Réserve de propriété :
Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.
A défaut de paiement du prix à l'échéance, le vendeur a le droit de reprendre les produits aux frais du client. Jusqu'au complet paiement de ces produits, le client ne peut ni revendre ni les donner en gage, sans l'accord préalable et écrit du vendeur et de l’ASBL CREA-JOB.
Le client s'engage à avertir le vendeur et l’ASBL CREA-JOB de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n'est pas intégralement payé.
De même, le client s'engage à informer immédiatement le vendeur et l’ASBL CREA-JOB au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans les lieux pris en location par le client.
5.Garanties :
5.1.Client agissant à des fins professionnelles :
Toute dénonciation d'un vice apparent ou d'un défaut de conformité affectant les services livrés doit être notifiée au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits.
La réception des services par le client ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pourrait être constaté au moment de la livraison.
Toute dénonciation d'un vice caché des services livrés devra être notifiée au vendeur dans les 15 jours de la découverte de ce vice par le client ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.
Toute action en Justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courant à partir de la découverte des vices par le client ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l'échec des pourparlers en vue d'un arrangement amiable.
Durant une période de 1 an à partir de la prestation des services, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement.
En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des services livrés et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.
La garantie expire après cette période de 1 an.
5.2.Client agissant à des fins non professionnelles :
Les garanties légales prévues aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil et aux articles 1641 à 1649 du Code civil sont applicables.
6.Résiliation et inexécution contractuelle des parties :
Sauf cas de force majeure et sans préjudice des droits acquis à l’alinéa suivant, en cas de résiliation unilatérale du contrat par l’une des parties, celle-ci sera redevable à l’autre, à titre d'indemnité de dédit, d'une somme égale à 30 % de la valeur hors T.V.A. du contrat.
Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l'éventualité ou l'autre partie resterait en défaut d'exécuter tout ou partie de ses obligations, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l'article 6. Dans cette hypothèse de résiliation fautive, et outre les dispositions de l’article 2 relatives au défaut de paiement des factures à l’échéance, la partie défaillante sera redevable d’une indemnité de résiliation équivalente à 30 % de la valeur du contrat hors T.V.A.
7.Force majeure :
La survenance de tout événement, tels que notamment toute interruption de production, de transport ou de livraison, grève, lockout, embargo, guerre, attentat terroriste ou conséquence d'attentat, insuffisance de matière première, épidémie, intempérie et plus généralement tous événements de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives, suspendent l'exécution de leurs obligations respectives.
La partie qui invoque un tel événement notifiera à l'autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance.
L'exécution de ses obligations sera suspendue jusqu'à la notification de la fin de l'événement, étant entendu qu'aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'autre partie.
Les parties mettront tout en oeuvre afin de réduire les difficultés et / ou les dommages causés.
Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en oeuvre pour renégocier l'exécution ultérieure du contrat.
A défaut d'accord, chaque partie aura le droit d'y mettre fin par notification adressée à l'autre partie, dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes conditions générales.
8.Protection de la vie privée :
Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l'acheteur a pour finalité, l'exécution de la présente convention, l'administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l'établissement de campagne d'informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique, tant par le vendeur que par ses filiales ou sociétés soeurs.
A tout moment, l'acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des données à caractère personnel.
Le responsable du traitement des données est l'administrateur délégué du vendeur.
9.Généralités :
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses.
Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche du point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Toute communication et notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur à son siège social et pour l'acheteur à son siège social ou domicile.
10.Droits applicables et compétences :
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d'appel en garantie.
Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent et qui ne peut être résolu à l'amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de LIEGE.
11. Droits d’auteur et propriété intellectuelle :
Le prestataire de service est et reste l’unique détenteur des droits d’auteur et de l’entière propriété artistique des différents documents fournis et ce, jusqu’au paiement intégral des différentes factures. Tout les croquis, plans et autres documents restent la propriété intellectuelle du prestataire de service jusqu’au paiement intégrale des différentes factures et donc jusqu’à la fin de la prestation commandée par le maître d’ouvrage. En aucun cas, le maître d’ouvrage ne peut utiliser ou copier les différents documents échangés lors de la prestation et ce avant la fin du contrat. Toute reproduction et/ou exploitation des documents est formellement interdite sans le consentement du prestataire de service.
Le maître d’ouvrage autorise, par signature des devis et conditions générales, le prestataire de service à diffuser sur son site internet et ses réseaux sociaux tous les documents, plans et photos de la création ou rénovation réalisées pour le maître d’ouvrage.
Le prestataire de service se réserve le droit de photographier les espaces intérieurs avant et après rénovation et ce, à des fins commerciales et en accord avec le respect de la vie privée des clients. Toutes données personnelles et photographies demandées au client est indispensable à la réalisation de la prestation. Le maître d’ouvrage autorise donc le prestataire de service à transmettre ses différentes données à d’autres prestataires et/ou entreprises lorsque la prestation le demande.
Mentions légales
Contraste Intérieur ,
est hébergé fiscalement (Immatriculation à la TVA) et commercialement (Inscription à la BCE) par l’ASBL CREAJOB et ce, en application du Décret Wallon du 15.07.2008 relatif aux structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi.
ASBL Créa-Job
Rue de Huy, 51 – 4300 Waremme
TVA BE 478.542.570
est joignable directement;
par téléphone au 0491/30.70.27
ou par mail à l'adresse romanesmits@contrasteinterieur.be